Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Article R211-18 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2016, n° 1504253
[…] Considérant que les associations requérantes font valoir que le DVD du film « Nymphomaniac » volume 1 dans sa version longue contiendrait des scènes supplémentaires à caractère pornographique de nature à justifier une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans sur le fondement de 5° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ou, à tout le moins, du 4° de cet article ; que, par un jugement n° 1400339, 1400922/5-1 du 18 décembre 2014, […]
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