Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives / Sous-section 1 : Comités de classification
Article R211-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — qu'elle a été prise au terme d'une procédure régie par l'article R. 211-26 du code du cinéma et de l'image animé, lequel est entaché d'illégalité en ce qu'il ne pose aucun critère pour la nomination des membres du comité de classification ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2015, n° 1502353
[…] R. 211-26 du code du cinéma et de l'image animée est donc entaché d'une erreur d'appréciation de même que l'article R. 211-13 de ce code ; […]
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En effet, les articles L. 211-1 et R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée disposent d'une part, que la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture et d'autre part que ce visa est délivré après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. […] Cette commission comprend un président et un président suppléant, ainsi que vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges. […] La commission est assistée de comités de classification, prévus par les articles R. 211-26 à R. 211-28 du code du cinéma et de l'image animée. […]
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