Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives / Sous-section 1 : Comités de classification
Article R211-28 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
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En effet, les articles L. 211-1 et R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée disposent d'une part, que la représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture et d'autre part que ce visa est délivré après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. […] Cette commission comprend un président et un président suppléant, ainsi que vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges. […] La commission est assistée de comités de classification, prévus par les articles R. 211-26 à R. 211-28 du code du cinéma et de l'image animée. […]
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