Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives / Sous-section 2 : Commission de classification / Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
Article R211-29 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'arrêté portant nomination des membres de la commission de classification n'a été publié qu'au bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée et non au Journal officiel de la République française, contrairement aux prescriptions de l'article R. 211-29 du code du cinéma et de l'image animée ;
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[…] En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code. […]
Lire la suite…- 211-12 du code du cinéma et de l'image animée)·
- 211-13 du code du cinéma et de l'image animée)·
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA01474, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code ; que lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, […]
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En effet, les articles L. 211-1 et R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée disposent d'une part, […] La commission veille, par ses avis, à protéger les enfants et les adolescents des impacts indésirables que certaines oeuvres cinématographiques peuvent avoir sur leur personnalité ou leur développement et à en informer le public. […] Cette seconde saisine est obligatoire lorsque le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission. b) Sa composition : Les articles R. 211-29 à R. 211-38 du code précité fixent la composition et le fonctionnement de cette commission. […]
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