Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives / Sous-section 2 : Commission de classification / Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification

Article R211-30 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 1, alinéa 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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