Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives / Sous-section 2 : Commission de classification / Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
Article R211-34 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le président et le président suppléant de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.
Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA00866, Inédit au recueil Lebon
[…] – ils violent l'article 227-24 du code pénal ; – le ministre n'avait pas compétence pour désigner un président de séance ad hoc pour la séance de la commission de classification des oeuvres cinématographiques du 2 mars 2017 ; – cette désignation n'a pas été faite sur proposition du président comme l'exigent les dispositions de l'article R. 211-34 du code du cinéma et de l'image animée ; – l'empêchement du président et de son suppléant n'est pas établi ; – cette irrégularité a exercé une influence sur la décision accordant le visa.
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