Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique / Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
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Version13/03/2015
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
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