Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique / Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Article R212-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02177, Inédit au recueil Lebon
[…] ne permettra pas de pallier les effets négatifs du projet sur l'activité des cinémas existants et, en particulier, sur celui exploité par l'association Ecran 7 ; cet accord ne constitue ni un engagement de programmation souscrit en application des articles R. 212-30 et suivants du code du cinéma et de l'image animée ni un contrat de programmation au sein du groupement de programmation Les Cinémas Gaumont Pathé au sens des articles R. 212-17 et suivants du même code ; ce protocole ne permet pas de s'assurer d'un contrôle de son respect, a posteriori, par des autorités comme le Centre National du Cinéma ou le Médiateur du Cinéma ; […]
Lire la suite…- Commission nationale d'aménagement cinématographique·
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