Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique / Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D212-71 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
D.212-68 à D.212-71 du code du cinéma et de l'image animée ) ; les dispositions particulières aux billets imprimerie (art. […] D.212-72 à D.212-78 du code du cinéma et de l'image animée) ; les dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés (art. […] D.212-79 à D.212-84 du code du cinéma et de l'image animée) ; - les relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. […] D.212-85 à D.212-87 du code du cinéma et de l'image animée) ; - les déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (art. D.212-88 à D.212-89 du code du cinéma et de l'image animée).
Lire la suite…