Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai / Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Article D212-94 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :
a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
3° L'expert de la région concernée ;
4° Un membre représentant la critique ;
5° Sept personnalités qualifiées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 décembre 2017, 397305, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre de rejet de leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97 du code du cinéma et de l'image animée ;
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Ces deux dossiers, que vous joindrez, sont le volet contentieux de cette guerre ouverte : les sociétés MK2 vous y demandent rien de moins que l'abrogation des dispositions de dix articles du règlement général des aides financières du CNC (n° 397305) et de six articles du code du cinéma et de l'image animée (n° 397309). […] D. 210-51, D. 212-902 et D. 212-94 à D. 212-973) sont ceux qui décrivent, respectivement, la procédure d'établissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai, […]
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