Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section unique : Médiateur du cinéma
Article R213-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-13 du 07 octobre 2015 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma
[…] Avis n° 15-A-13 du 7 octobre 2015 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu les articles R. 213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée ; Vu la demande d'avis présentée le 2 octobre 2015 par la ministre de la culture et de la communication ; Après avoir délibéré sur la candidature de M me Laurence Franceschini, conseillère d'État, lors de sa séance du 7 octobre 2015, émet un avis favorable sur la proposition de la ministre de nommer l'intéressée dans les fonctions de médiatrice du cinéma.
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