Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande / Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Article R221-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.