Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques / Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Article D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Version23/03/2019

Version13/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 mars 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5

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