Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Attribution des aides financières
Article D311-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ".
Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française après être devenues exécutoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 112-6.
Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est reproduit à la suite du présent code.
Commentaires • 2
Aujourd'hui, l'attribution des soutiens financiers est décidée par le CNC, dans le cadre d'une délibération de son conseil d'administration n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée comme le prévoit l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé »règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée« ». […]
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Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 2011918
[…] Aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé »règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée« ». […]
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Voir aussi ici cet autre article : « La police du cinéma : de la protection des mineurs au rejet de l'ordre moral » par M. […] En troisième lieu, […] pour dénier au programme en cause le caractère de documentaire de création au sens des dispositions des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières, […] sur son absence d'originalité et d'innovation par rapport aux épisodes antérieurs et sur une construction narrative s'apparentant à celle d'une aventure […] 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. »
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