Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Attribution des aides financières
Article D311-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 2. L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ». Le jugement attaqué, qui vise le code du cinéma et de l'image animée et le code de justice administrative, n'avait pas à mentionner dans ses visas la liste des articles de ces codes dont il faisait application. En outre, les motifs de jugement reproduisent le texte des articles L. 111-2, L. 311-1 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée dont le tribunal a fait application. Le jugement attaqué satisfait ainsi aux obligations prescrites par l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Arts et lettres·
- Cinéma·
- Image·
- Médias·
- Justice administrative·
- Commission
[…] en considération d'une demande soumise à appréciation. » Aux termes de l'article 311 -1 du règlement général des aides financières du CNC : « Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D . 311 -2 et D . 311 - 3 du code du cinéma et de l'image animée […]
Lire la suite…- Cinéma·
- Image·
- Aide financière·
- Réalisation·
- Subvention·
- Production·
- Commissaire de justice·
- Demande d'aide·
- Règlement·
- Commission
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 12 mai 2023, n° 2124981
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé »règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée« ». Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : « Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Lire la suite…- Cinéma·
- Aide financière·
- Image·
- Presse·
- Histoire·
- Production·
- Justice administrative·
- Automatique·
- Règlement·
- Sociétés
Cette aide du CNC est régie par les dispositions des articles 311-1 et s. du règlement général des aides financières1, adopté par le CNC. […] tels que les fictions ou les animations ou encore, celui qui au cœur du litige, le documentaire de création (articles 311-5 et 311-6). […] Le documentaire de création n'est pas défini par le code du cinéma et de l'image animée, qui le mentionne seulement (par ex. articles L. 251-1, L. 251-5 ou L. 251-12). Ce code renvoie à une délibération du conseil d'administration le soin d'adopter les conditions générales d'attribution des aides avec le RGA (articles L. 112-2 et D. 311-1). […]
Lire la suite…