Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières / Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique / Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
Article D311-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
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