Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre II : Aides des collectivités territoriales / Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Article R321-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
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