Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles / Sous-section 2 : Délivrance des agréments / Paragraphe 3 : Agrément définitif
Article D331-15 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL02579, Inédit au recueil Lebon
[…] de calcul du crédit d'impôt () « . L'article D . 331 - 15 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : » La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée () / Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D . 331 -14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article […]
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