Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles / Sous-section 2 : Délivrance des agréments / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
Article D331-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :
1° Pour les œuvres cinématographiques :
a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles :
a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la motivation de la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle vise à la fois l'article 220 sexies VII du code général des impôts et de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée ;
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2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA02368, Inédit au recueil Lebon
[…] – la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) et notamment son article 54 ; – la communication du 22 mars 2006 C(2006)832 de la Commission européenne sur les aides d'État sur les régimes d'aide au cinéma et de l'audiovisuel notifiés par lettre du 24 mai 2004 par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée à la Commission européenne ; – le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article D. 331-17 créé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 ; – l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; – les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
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Cependant des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du CNC pour les œuvres remplissant l'une des deux conditions suivantes, prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée :
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