Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo / Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles / Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Article D331-24 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022 - art. 1
1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
b) Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.