Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo / Sous-section 2 : Délivrance des agréments / Paragraphe 3 : Agrément définitif
Article D331-33 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309555
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande d'agrément définitif est présentée après achèvement du jeu, c'est à dire la première version de celui-ci prêt à être commercialisé, conformément à l'article D. 331-33 du code du cinéma et de l'image animée ; la requérante pouvait donc tirer des revenus de ce jeu vidéo dès le 4 mars 2022, date du dépôt de la demande d'agrément définitif ; elle n'établit pas que la chute de son chiffre d'affaires sur la période invoquée serait liée à la décision contestée ; […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Jeu vidéo·
- Cinéma·
- Image·
- Bible·
- Refus d'agrément·
- Justice administrative·
- Chiffre d'affaires·
- Jeux·
- Dépense