Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo / Sous-section 2 : Délivrance des agréments / Paragraphe 3 : Agrément définitif
Article D331-36 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI. Les modalités de traitement des demandes d'agrément sont prévues de l'article D. 331-26 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-36 du code du cinéma et de l'image animée.
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