Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères / Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles / Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création / Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Article D331-46 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014 - art. 1
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :
1° Alternativement :
a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;
b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;
c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.