Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt / Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères / Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles / Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création / Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
Article D331-51 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014 - art. 1
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :
1° Au moins 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
4° Au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation incluant les décors numériques et/ ou à la rotoscopie et/ ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ;
5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ;
6° Au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ ou à l'éclairage et/ ou à la trace et/ ou à la mise en couleurs sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ;
7° Au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ;
8° Au moins 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
9° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
10° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l'objet d'aides financières prévues aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés
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