Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles / Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Article D332-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
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