Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles / Section 2 : Agrément des œuvres

Article D332-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Décret n°95-544 du 2 mai 1995 - art. 3, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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