Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles / Section 2 : Agrément des œuvres
Article D332-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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