Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Procédure de sanction

Article R423-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Version08/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 avril 2018

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13

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