Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Décisions de sanction / Section 3 : Sanction, voie de recours et publication
Article R423-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 16 décembre 2022, n° 2022166
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-17 du code du cinéma et de l'image animée : « La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ».
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