Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique / Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Article R432-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
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[…] 09-05-01 […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée : « Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements » ; […] intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage » ; qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, […]
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 403445
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, selon lequel, lorsqu'une oeuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe…. ,,La faculté ouverte au ministre chargé de la culture, […]
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