Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / ANNEXES AU LIVRE II
Article Annexe 2-10 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)
Liste des documents justificatifs :
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).