Article Annexe 2-31 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé

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Version11/02/2015
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Version03/05/2017

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 4, v. init.

Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)



NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT

MALUS

Inférieur à 32 semaines

Inéligibilité

Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines

- 30

Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines

- 15

Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines

- 10

Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines

- 5


Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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