Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / ANNEXES AU LIVRE II
Article Annexe 2-31 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2015
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Version03/05/2017
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 4, v. init.
Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)
NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT |
MALUS |
---|---|
Inférieur à 32 semaines |
Inéligibilité |
Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines |
- 30 |
Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines |
- 15 |
Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines |
- 10 |
Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines |
- 5 |
Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.
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