Article Annexe 3-12 du Code du cinéma et de l'image animée

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Version22/01/2018

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)


Liste des documents justificatifs :

1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :

a) Le titre de la vidéomusique ;

b) La date des prises de vues ;

2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;

3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;

4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;

5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;

6° Le plan de financement ;

7° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ;

8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.

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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Sortie de vigueur le 22 janvier 2018

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