Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / ANNEXES AU LIVRE VI
Article Annexe 6-14 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Aide à la participation aux foires (article 631-48)
Liste des documents justificatifs :
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
4° Attestations fiscales et sociales :
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
II.-Dossier Projet :
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.