Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / ANNEXES AU LIVRE VI
Article Annexe 6-16 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15)
Liste des documents justificatifs :
I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique :
1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ;
4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées).
II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques :
A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
4° Attestations fiscales et sociales :
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
B.-Dossier Projet :
1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ;
2° Un calendrier des tâches ;
3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ;
4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.