Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique / Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cinézéphyr Pamiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée, agissant en qualité d'établissement public support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée, le versement à la société Cinézéphyr Pamiers d'une somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions.
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[…] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de la SARL Biganos Cinéma, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la société Grand Ecran demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. […] agissant en qualité d'établissement public support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 21BX00017, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée, agissant en qualité d'établissement public support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée, le versement à la société Ecran Sud d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée, la CNACi « comprend neuf membres nommés, (…) par décret ». Le quatrième alinéa de l'article R. 212- 6-9 du même code ajoute que : « Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire ». […] Enfin, […] Cette appréciation est en effet souveraine. […] de la cinématographie et de l'image animée d'autre part, en tant qu'établissement public support de la CNACi, dès lors qu'il en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée.
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