Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique / Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
Article R212-7-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
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[…] 6. La commune de Frontignan est propriétaire du terrain d'assiette du projet. La demande était accompagnée d'une délibération du 9 juillet 2018 du conseil municipal autorisant la SARL GPCI ou toute autre société s'y substituant à demander une autorisation d'aménagement cinématographique pour un projet sur cette parcelle. Le pétitionnaire justifiait ainsi de sa qualité pour présenter la demande, conformément à l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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[…] Un tel critère figure, à l'instar de celui relatif au temps de déplacement, parmi ceux énumérés à l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée, au regard desquels la zone d'influence cinématographique doit être délimitée. […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15NC01503, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée : […]
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