Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique / Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique / Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Article R212-7-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
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Décisions • 7
[…] – l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée a été méconnu dès lors que la SARL Versailles ciné n'avait pas qualité pour déposer une demande d'autorisation auprès de la CDAC et de la CNAC ;
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[…] — le dossier de demande ne comporte pas les éléments exigés par les articles R. 212-7-2 et A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02247, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision méconnait l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée en ce que le pétitionnaire ne dispose pas de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet, étant précisé qu'une partie de ce terrain appartient au domaine public et n'a fait l'objet ni de désaffectation, ni de déclassement ;
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