Article R212-7-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2015

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 ;
3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.
Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Entrée en vigueur le 13 mars 2015

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