Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique / Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique / Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Article R212-7-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2015
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
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