Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique / Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique / Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
Article R212-7-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
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Décisions • 24
[…] — la procédure est irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les membres de la commission aient été convoqués en temps utile pour la réunion du 1er juillet 2021 ni qu'ils aient reçu l'ensemble des éléments nécessaires pour leur permettre de prendre connaissance du dossier, en méconnaissance de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ;
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[…] — il ne ressort pas des mentions de la décision de la CNAC que cette commission aurait été composée conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée et que l'ensemble des pièces visées à l'article R. 212-7-26 du même code aient été adressées aux membres de la commission ;
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY02184, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 212-7-26 et R. 212-7-27 du code du cinéma et de l'image animée ; […]
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