Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Règles générales d'attribution / Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières / Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières
Article 121-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2015
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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