Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Règles générales d'attribution / Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées / Section 1 : Conditions générales de procédure / Sous-section 2 : Procédure consultative / Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives
Article 122-21 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2015
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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