Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Règles générales d'attribution / Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées / Section 1 : Conditions générales de procédure / Sous-section 2 : Procédure consultative / Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives
Article 122-25 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.