Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 212-27 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-01 du 07 février 2022 portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses…
[…] Avis n° 22-A-01 du 7 février 2022 portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 21/0093 A, par laquelle la ministre de la culture a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L. 212-27 et L. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée ; Vu la lettre enregistrée le 31 janvier 2022, par laquelle le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…- Cinéma·
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