Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 4 : Aides au développement de projets / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 212-55 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.