Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 4 : Aides au développement de projets / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 212-56 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2015

Version20/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-49 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-63 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015

Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par :	Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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