Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique / Chapitre unique / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 221-52 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2015
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Version27/07/2016
Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 7, v. init.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
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