Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique / Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 1 : Aides à l'art et essai / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 231-18 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
a) Pour les catégories A et B : 300 ;
b) Pour les catégories C et D : 200 ;
c) Pour la catégorie E : 150.
II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :
1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02941, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 231-2 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa version alors applicable : « Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. ». […] Aux termes de l'article L. 231-18 : « La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai. ». […]
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