Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique / Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 1 : Allocations d'investissement / Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
Article 232-30 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuit doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les propriétaires ou les exploitants du ou des établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.